Selon le type de construction que vous envisagez des démarches particulières sont nécessaires, cela peut être une déclaration préalable de travaux ou la demande d’un permis de construire.
Le document d’urbanisme en vigueur sur la commune est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par le Conseil municipal le 4 février 2016. Il est consultable en mairie.
La législation n’est pas simple. Pour chaque projet, il existe une réglementation dont le respect vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
A compter du 1er janvier 2022, le dépôt des dossiers d’urbanisme se fera de façon numérique. Le guichet va permettre l’amélioration du service rendu aux usagers, par une meilleure information sur le déroulement de l’instruction du dossier, l’optimisation des délais etc…
Veuillez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU : https://gnau38.operis.fr/coeuressonne/gnau/?ref=Guibeville
Il vous faudra créer un compte pour réaliser la demande sous forme dématérialisée car il s’agit d’une télé-procédure réglementaire.
À noter
Les demandes numériques seront traitées exclusivement via ce portail, seule télé-procédure permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique et pour celles qui le souhaitent, vous conservez la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie (aux horaires d’ouverture) afin de déposer vos demandes de dossier au format papier. Attention : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.
L’évolution du traitement de votre dossier dématérialisé sera accessible via votre espace dans le guichet.
Sites intéressants :
Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Formulaires, réglementation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Extrait cadastral des parcelles :
Documents concernés :
Déclaration Préalable (DP)
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Le délai d’instruction est généralement d’1 mois à partir de la date du dépôt de la Déclaration Préalable.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Permis de Construire (PC)
Un permis de Construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Le délai d’instruction est de 2 mois à 3 mois selon les projets. La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.
Autres
Permis de démolir, Certificats d’urbanisme, Demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…